La loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail a prévu de réserver le bénéfice plein et entier de certaines exonérations de cotisations sociales aux entreprises respectant leur obligation de négocier annuellement sur les salaires.

Sont concernées les entreprises dotées d’une section syndicale d’organisations représentatives.

En cas de non-respect de l’obligation annuelle de négociation sur les salaires, la MSA sera fondée à appliquer rétroactivement une minoration de 10% sur ces exonérations de cotisations accordées au titre de l’année considérée.

Si votre entreprise est concernée, vous devez obligatoirement signaler à la MSA si vous respectez ou non cette obligation avant le 10 janvier de l’année civile suivante ou dans le délai de 10 jours suivant la date de cession ou de cessation de l’activité.

Pour attester de votre situation, renseignez le formulaire téléchargeable ci-dessous puis adressez-le à votre MSA accompagné des justificatifs demandés.