Concrétement, ils peuvent obtenir des renseignements directement auprès des personnes physiques ou morales qui entretiennent ou ont entretenu des relations professionnelles avec la personne contrôlée (dont les banques, les opérateurs de téléphonie et les fournisseurs d'énergie, les organismes d'habitations à loyer modéré, les employeurs, les agriculteurs......).

Cette procédure est toutefois encadrée par un formalisme rigoureux, et nécessite une demande préalable auprès de l'assuré, de l'allocataire ou du cotisant (sauf dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, et pour certains contrôles par des agents assermentés, ne nécessitant pas l'envoi d'un avis de passage).

Elle peut ainsi être mise en oeuvre en cas de :

• Refus exprès de l'assuré, de l'allocataire ou du cotisant, de communiquer les éléments sollicités.
• Non présentation des pièces justificatives demandées.
• Caractère contradictoire des pièces présentées avec les pièces ou éléments du dossier.

Et le cas échéant entraîner la suspension de l'instruction d'une demande, ou le versement de prestations.

La personne contrôlée a cependant ensuite la possibilité de prendre connaissance des informations recueillies par la caisse de MSA, et éventuellement apporter ses explications.

Ainsi, toute information déclarée par les assurés, les allocataires ou les cotisants peut désormais être vérifiée dans le cadre de ce droit d'information.

Il leur est donc conseillé de veiller à l'exactitude des informations qu'ils fournissent à la MSA.

*sources :

Loi N° 2007-1786 du 19 décembre 2007

Articles L. 114-19 et suivants du code de la sécurité sociale