Le directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Saône-et-Loire

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

ainsi que le décret n° 78-774 du 17 juillet modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée,

Vu les articles R115-1 et R115-2 du Code de la Sécurité Sociale,

Vu le décret n°96-793 du 12 septembre 1996 relatif à l’autorisation d’utilisation du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques et à l’institution d’un répertoire national des bénéficiaires de l’Assurance Maladie et modifiant le Code de la Sécurité Sociale en ces articles R115-1 et R115-2,

Vu l’avis de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés N°  1151768  en date du 28 février 2006.

Décide

º Article 1er :

Il est créé à la Mutualité Sociale Agricole de Saône-et-Loire à Mâcon (71000 ) un site Internet Web, dont l’objet est de fournir des informations et des communications précises à ses adhérents, dans le cadre duquel sont mis en œuvre les traitements automatisés d’informations nominatives suivants :

-          la diffusion d’informations relatives à des personnes salariées et administrateurs appartenant à la Mutualité Sociale Agricole de Saône-et-Loire dans des publications de type annuaire,

-          la collecte de données personnelles par le biais de formulaires pour s’inscrire à une lettre d’informations, pour effectuer des formalités administratives et réaliser des simulations de calcul de prestations sociales.

-          l’accès restreint pour certaines populations (journalistes, élus locaux) à certains services du site pour consultation de données spécifiques.

º Article 2 :

Les catégories d’informations nominatives traitées sont :

-          pour la diffusion d’informations, relatives à des personnes salariées et administrateurs appartenant à la Mutualité Sociale Agricole de Saône-et-Loire :

·         Identité : nom, prénom

·         Numéro de téléphone professionnel

·         Domaine d’activité, métier

·         Secteur de gestion ou géographique

·         Adresse email

·         Photographie

-          pour la collecte de données personnelles par le biais de formulaires

lettre d’information : données conservées

·         adresse email

démarches administratives : données non conservées

·         identité

·         date de naissance

·         adresse email

·         téléphone, fax

·         adresse postale

·         numéro d’immatriculation NIR

simulations de calcul : données anonymes et non conservées

·         dates de naissance

·         situation familiale

·         catégorie socio-professionnelle

·         ressources, revenus

- pour l’accès restreint à certains services du site :

Accès réservé à certaines populations citées plus haut - données conservées :

·         nom, prénom

·         nom de l’entreprise

·         numéro de téléphone

·         adresse postale

·         adresse email

º Article 3 :

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :

-          pour la diffusion d’informations relatives à des personnes appartenant à la Mutualité Sociale Agricole de Saône-et-Loire :

·         les visiteurs du site Web

-          pour la collecte de données personnelles par le biais de formulaires :

·         la Mutualité Sociale Agricole de Saône-et-Loire

-          pour l’accès restreint à l’espace élus, et aux dossiers de presse :

·         la Mutualité Sociale Agricole de Saône-et-Loire

·         les élus locaux

·         les journalistes

º Article 4 :

Le droit d’accès prévu par l’article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s’exerce auprès du Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Saône-et-Loire.

Les personnes disposent d’un droit d’opposition à la diffusion sur le site d’informations les concernant et en sont informées par affichage dans les locaux et par publication dans l’intranet.

Les utilisateurs du site sont informés de leurs droits au moyen de publications dans la partie « infos légales » du site Internet et des pages de collecte d’informations.

º Article 5 :

Le directeur de la Mutualité Sociale Agricole Saône-et-Loire est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée.

Jean BOISSIERE

Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Saône-et-Loire